Conditions générales de vente
L'intérieur de demain - Aménagement et Décoration d'intérieur
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de la société L'intérieur de demain ainsi qu’aux prestations de services de décoration d'intérieur. Est considérée comme "client" toute personne physique ou morale réalisant une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire.
Article 2 : Limitation d’âge
Des limitations d’âge s’appliquent :
Produits physiques et électroniques : accessible uniquement aux clients de plus de 16 ans.
Services (coaching, ateliers, séminaires) : accessible uniquement aux clients de plus de 18 ans.
Tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.
Article 3 : Commande et Prestations de Service
Toute commande passée sur un site appartenant à la société L'intérieur de demain implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Une fois le service de votre choix ajouté à votre panier, vous pourrez passer votre commande en toute simplicité.
Le paiement de la totalité du service est requis au moment de la commande. Pour plus de flexibilité, je vous proposons également un paiement en plusieurs fois sans frais via PayPal. Cette option vous sera proposée lors du processus de paiement.
Les demandes de modifications en cours de projet pourront entraîner des frais supplémentaires, selon l’étendue des changements souhaités.
Article 4 : Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (TVA en vigeur de 20% n'est pas collectée) . Ils ne comprennent pas les frais de port et de traitement. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 5 : Paiement et Acomptes
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire (Mastercard, Visa), mais American Express n’est pas accepté. Le paiement en ligne est sécurisé via Stripe ou Paypal. Pour plus de flexibilité, un paiement en plusieurs fois sans frais via PayPal vous est proposé. Cette option vous sera mis à disposition lors du processus de paiement.
Article 6 : Livraison et Délais d’Exécution
La livraison des produits est effectuée à l’adresse indiquée par le client. Les délais de livraison estimés sont de 5 à 10 jours ouvrés pour les produits standards. Pour les produits personnalisés, un délai spécifique sera communiqué au client.
Pour les prestations de service, les délais d’exécution sont indiqués sur le bon de commande, qui devra être singné. Tout retard dû à des circonstances indépendantes de notre volonté (retards fournisseurs, intempéries, etc.) ne pourra donner lieu à un remboursement.
Article 7 : Droit de rétractation et Frais de Retour
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Toutefois, L'intérieur de demain se réserve le droit de n'effectuer aucune prestation de services avant l'expiration de ce délais de 14 jours.
Cependant, il est possible, par accord écrit à la demande du client, de commencer la prestation avant la fin du délais de rétractation. Si le client demande l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il perdra son droit de rétractation une fois que la prestation aura été pleinement exécutée. Si la prestation n'est pas complètement exécutée, en cas de rétractation, le client devra payer le montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
Exceptions :
Contenus numériques immédiatement accessibles.
Produits personnalisés ou sur mesure.
Prestations de service ayant commencé avant l’expiration du délai de rétractation avec accord du client.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou d’erreur de notre part.
Pour exercer ce droit, le client doit envoyer une demande par email ou courrier recommandé à l’adresse de la société. Le remboursement sera effectué sous 14 jours après réception du retour, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.
Article 8 : Force majeure
La société L'intérieur de demain ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophe naturelle, incendie, grève, panne informatique, etc.).
Article 9 : Protection des données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au RGPD, les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles.
Les données sont utilisées uniquement dans le cadre des relations commerciales et ne sont pas revendues à des tiers. Pour toute demande, vous pouvez nous contacter à contact@linterieurdedemain.com
Article 10 : Responsabilité et Limitation
La société L'intérieur de demain ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects liés à l’utilisation de ses produits ou services.
Dans le cadre des prestations de décoration d’intérieur :
La responsabilité de la société est limitée à la prestation définie dans le devis.
Toute mauvaise utilisation des recommandations fournies ne pourra engager notre responsabilité.
La société ne pourra être tenue responsable des retards dus aux fournisseurs ou prestataires tiers.
Article 11 : Propriété Intellectuelle
Les créations, concepts et plans fournis par L'intérieur de demain restent la propriété exclusive de la société, sauf mention contraire dans le devis. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 12 : Médiation et Droit applicable
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 13 : Mentions légales
Société : L'intérieur de demain Adresse : 1 rue Rhin et Danube, 11300 Limoux Numéro RCS : Numéro TVA Intracommunautaire : Email : linterieurdedemain@gmail.com Téléphone : 07 80 98 09 89
Politique de confidentialité
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