Conditions générales de vente

L'intérieur de demain

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par L’Intérieur de Demain, incluant notamment :

  • les prestations de décoration et d’aménagement intérieur éco-responsable,

  • les accompagnements personnalisés,

  • les conseils en habitat, feng shui, géobiologie et approches sensibles du lieu,

  • les prestations réalisées à distance et/ou sur site,

  • les contenus numériques, ateliers et accompagnements individuels ou collectifs.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sans réserve.

Est considéré comme « client » toute personne physique ou morale ayant validé une commande via le site internet, une plateforme de paiement sécurisée, un devis signé ou un accord écrit (email).

Article 2 – Limitation d’âge

Les prestations proposées sont accessibles uniquement :

  • aux personnes âgées de plus de 18 ans pour les accompagnements, ateliers et prestations de conseil.

Toute commande passée en violation de cette condition pourra être annulée et remboursée.

Article 3 – Commande et modalités de prestation

La commande est réputée ferme et définitive après :

  • validation de la commande sur le site internet, ou

  • signature d’un devis, ou

  • confirmation écrite par email,

et encaissement du paiement total ou de l’acompte prévu.

Le paiement intégral de la prestation est exigé avant le démarrage de l’accompagnement, sauf accord contraire mentionné par écrit.

Toute demande de modification en cours de mission pourra entraîner une réévaluation du devis initial et des frais supplémentaires.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (TVA non applicable – article 293B du CGI).
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Article 5 – Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

  • carte bancaire (Visa, Mastercard),

  • virement bancaire,

  • PayPal (paiement comptant ou en plusieurs fois sans frais lorsque cette option est proposée).

Les paiements en ligne sont sécurisés via Stripe ou PayPal.

Article 6 – Délais d’exécution

Les délais d’exécution sont indiqués à titre estimatif lors de la commande ou sur le devis.

Ils peuvent être prolongés notamment en cas :

  • de retard dans la transmission des informations nécessaires par le client,

  • de modifications demandées en cours de mission,

  • de circonstances indépendantes de la volonté de L’Intérieur de Demain.

Aucun retard ne pourra donner lieu à indemnisation ou remboursement.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions légales.

Aucune prestation ne débutera avant l’expiration de ce délai, sauf demande écrite expresse du client.

En cas de demande d’exécution avant la fin du délai de rétractation :

  • si la prestation est entièrement réalisée, le droit de rétractation est perdu,

  • si la prestation est partiellement réalisée, le client devra régler la part correspondant au travail déjà effectué.

Sont exclus du droit de rétractation :

  • les prestations personnalisées,

  • les contenus numériques accessibles immédiatement,

  • les prestations ayant commencé avec l’accord du client.

Article 8 – Nature de l’accompagnement

Les prestations proposées relèvent du conseil, de l’accompagnement et du bien-être.

Elles ne constituent en aucun cas :

  • un acte médical,

  • un acte thérapeutique au sens médical ou psychologique,

  • ni un substitut à un suivi médical ou paramédical.

Le client demeure pleinement responsable de ses décisions, choix et actions mises en œuvre à l’issue de l’accompagnement.

Article 9 – Obligation de moyens

L’Intérieur de Demain s’engage à fournir les prestations avec sérieux, bienveillance et professionnalisme.

Les prestations sont soumises à une obligation de moyens, et non de résultat.
Aucun résultat précis ou garanti ne peut être exigé, les effets dépendant notamment de l’implication du client et du contexte personnel et environnemental.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité de L’Intérieur de Demain est strictement limitée aux prestations définies dans la commande ou le devis.

Elle ne saurait être engagée en cas :

  • de mauvaise interprétation ou utilisation des recommandations,

  • de choix réalisés par le client ou des tiers,

  • de retards ou défauts imputables à des prestataires ou fournisseurs externes,

  • de dommages indirects ou immatériels.

Article 11 – Force majeure

La société ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, panne informatique, maladie, etc.).

Article 12 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, supports, concepts, plans, documents et créations réalisés par L’Intérieur de Demain demeurent sa propriété intellectuelle exclusive, sauf mention contraire écrite.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont jamais cédées à des tiers.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 14 – Médiation et droit applicable

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 15 – Mentions légales

Société : L’Intérieur de Demain
Adresse : 1 rue Rhin et Danube, 11300 Limoux
Numéro SIRET : 93944843700011
Numéro TVA intracommunautaire :
Email : linterieurdedemain@gmail.com
Téléphone : 07 80 98 09 89

Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité décrit comment L’Intérieur de Demain collecte, utilise, conserve et protège les données personnelles des visiteurs (ci-après « Utilisateur ») sur son site internet (ci-après « Site ») et dans le cadre de ses services.

1. Collecte des données

Données personnelles
Nous pouvons collecter certaines informations que l’Utilisateur fournit volontairement, comme :

  • Nom et prénom

  • Adresse e-mail

  • Informations liées aux demandes de contact ou d’inscription à nos newsletters

Ces informations sont utilisées uniquement lorsque l’Utilisateur choisit de nous les communiquer. Il est possible de naviguer sur notre Site de manière anonyme.

Données non personnelles
Nous recueillons automatiquement certaines informations lors de la navigation sur le Site, telles que :

  • Type de navigateur et système d’exploitation

  • Fichiers journaux et données de connexion

  • Fournisseur d’accès à Internet et adresse IP

2. Cookies

Le Site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur et analyser l’utilisation du Site.

  • Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies ou être averti lorsqu’ils sont utilisés.

  • Certains services du Site peuvent ne pas fonctionner correctement si les cookies sont désactivés.

Nous ne plaçons que les cookies nécessaires sans votre consentement. Pour les cookies analytiques ou marketing, le consentement explicite est demandé.

3. Utilisation des données

Les données collectées peuvent servir à :

  • Répondre aux demandes et améliorer le service client

  • Personnaliser l’expérience sur le Site

  • Envoyer des informations ou newsletters, si vous y avez consenti

Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en suivant le lien de désabonnement dans nos emails ou en nous contactant directement.

4. Partage et sécurité des données

  • Nous ne vendons ni ne louons vos données personnelles à des tiers.

  • Nous pouvons partager des données agrégées et anonymisées avec nos partenaires ou prestataires pour améliorer nos services.

  • Nous mettons en place des mesures de sécurité adaptées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, altération ou suppression.

5. Liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites. Nous ne sommes pas responsables de la politique de confidentialité ou du contenu de ces sites.

6. Droits des utilisateurs (RGPD)

En tant qu’Utilisateur, vous avez le droit de :

  • Accéder à vos données personnelles

  • Demander leur correction ou suppression

  • Limiter ou vous opposer à leur traitement

  • Demander la portabilité de vos données

Pour exercer vos droits, contactez-nous à : contact@linterieurdedemain.fr.

7. Durée de conservation

Vos données sont conservées uniquement le temps nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées, ou conformément aux obligations légales.

8. Responsable du traitement

L’Intérieur de Demain
Adresse : 1 rue Rhin et Danube, 11300 Limoux
Email : linterieurdedemain@gmail.com

9. Modifications de la politique

Cette politique peut être mise à jour à tout moment. La date de dernière mise à jour sera indiquée en bas de page. Nous vous encourageons à la consulter régulièrement.

Date de mise à jour : 17 février 2026

PT

CONDIÇÕES GERAIS DE VENDA (CGV)

L’Intérieur de Demain

Artigo 1 – Âmbito de aplicação

As presentes condições gerais de venda (CGV) aplicam-se a todos os serviços propostos pela L’Intérieur de Demain, incluindo nomeadamente:

  • Serviços de decoração e design de interiores eco-responsável;

  • Acompanhamentos personalizados;

  • Consultoria em habitação, feng shui, geobiologia e abordagens sensíveis do local;

  • Serviços realizados à distância (online) e/ou no local;

  • Conteúdos digitais, workshops e acompanhamentos individuais ou coletivos.

Qualquer encomenda implica a adesão plena e sem reservas do cliente às presentes CGV. É considerado "cliente" qualquer pessoa singular ou coletiva que tenha validado uma encomenda através do site, de uma plataforma de pagamento segura, de um orçamento assinado ou de um acordo escrito (e-mail).

Artigo 2 – Limitação de idade

Os serviços propostos estão acessíveis apenas a pessoas com idade superior a 18 anos. Qualquer encomenda efetuada em violação desta condição poderá ser cancelada e reembolsada.

Artigo 3 – Encomenda e modalidades de prestação

A encomenda considera-se firme e definitiva após: Validação da encomenda no site, ou assinatura de um orçamento, ou confirmação escrita por e-mail; e recebimento do pagamento total ou do depósito previsto.

O pagamento integral do serviço é exigido antes do início da prestação, salvo acordo em contrário mencionado por escrito. Qualquer pedido de alteração durante a missão poderá implicar uma reavaliação do orçamento inicial.

Artigo 4 – Preço e Taxas

Os preços são indicados em euros e são líquidos (IVA não aplicável – Artigo 293B do CGI francês). Os tarifários aplicáveis são os que estiverem em vigor no momento da validação da encomenda.

Artigo 5 – Modalidades de pagamento

Os pagamentos podem ser efetuados por:

  • Cartão bancário (Visa, Mastercard) via Stripe;

  • Transferência bancária;

  • PayPal (incluindo opções de pagamento fracionado, quando disponíveis).

Artigo 6 – Prazos de execução

Os prazos de execução são indicados a título estimativo. A L’Intérieur de Demain não poderá ser responsabilizada por atrasos decorrentes de falta de informação por parte do cliente, modificações no projeto ou circunstâncias de força maior.

Artigo 7 – Direito de livre resolução (Retratação)

De acordo com a legislação europeia, o cliente dispõe de um prazo de 14 dias a contar da assinatura do contrato para exercer o seu direito de livre resolução, sem necessidade de justificação.

Exceções e perda do direito:

  • Se o cliente solicitar expressamente o início da prestação antes do fim dos 14 dias, deverá pagar o valor proporcional ao trabalho já realizado.

  • O direito de livre resolução não se aplica a conteúdos digitais descarregáveis imediatamente ou a serviços totalmente personalizados e já executados com o acordo do cliente.

Artigo 8 – Natureza do acompanhamento

Os serviços prestados são de consultoria e bem-estar. Não constituem, em caso algum, atos médicos ou terapêuticos. O cliente é o único responsável pelas decisões e ações tomadas após as recomendações recebidas.

Artigo 9 – Obrigação de meios

A L’Intérieur de Demain compromete-se a realizar as prestações com o máximo profissionalismo e zelo. No entanto, tratando-se de consultoria, a empresa está sujeita a uma obrigação de meios, e não de resultado.

Artigo 10 – Responsabilidade e Força Maior

A responsabilidade da empresa limita-se ao valor da prestação contratada. A empresa não será responsável por incumprimentos devidos a casos de força maior (greves, catástrofes, falhas de rede, doença, etc.) ou má utilização das recomendações pelo cliente.

Artigo 11 – Propriedade intelectual

Todos os documentos, planos, conceitos e suportes criados pela L’Intérieur de Demain são propriedade intelectual exclusiva da empresa. É proibida qualquer reprodução ou partilha com terceiros sem autorização prévia por escrito.

Artigo 12 – Dados pessoais (RGPD)

Os dados recolhidos destinam-se exclusivamente à gestão da relação comercial. Em conformidade com o RGPD, o cliente tem o direito de aceder, retificar ou eliminar os seus dados pessoais contactando a empresa por e-mail.

Artigo 13 – Lei aplicável e Resolução de Litígios

As presentes CGV regem-se pela Lei Francesa. Em caso de litígio, e antes de qualquer ação judicial, as partes comprometem-se a procurar uma solução amigável.

O cliente consumidor é informado de que pode recorrer à plataforma europeia de Resolução de Litígios em Linha (RLL) para submeter a sua reclamação: https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Artigo 14 – Informações Legais

  • Empresa: L’Intérieur de Demain

  • Sede Social: 1 rue Rhin et Danube, 11300 Limoux, França

  • SIRET: 93944843700011

  • E-mail: linterieurdedemain@gmail.com

POLÍTICA DE PRIVACIDADE

A presente política de privacidade descreve como a L’Intérieur de Demain recolhe, utiliza, conserva e protege os dados pessoais dos visitantes (doravante "Utilizador") no seu website (doravante "Site") e no âmbito dos seus serviços.

1. Recolha de dados

Dados Pessoais Podemos recolher certas informações que o Utilizador fornece voluntariamente, tais como:

  • Nome e apelido;

  • Endereço de e-mail;

  • Informações relacionadas com pedidos de contacto ou inscrição na nossa newsletter.

Estas informações são utilizadas apenas quando o Utilizador opta por comunicá-las. É possível navegar no nosso Site de forma anónima.

Dados Não Pessoais Recolhemos automaticamente certas informações durante a navegação no Site, tais como:

  • Tipo de navegador e sistema operativo;

  • Ficheiros de registo (logs) e dados de ligação;

  • Fornecedor de acesso à Internet e endereço IP.

2. Cookies

O Site utiliza cookies para melhorar a experiência do utilizador e analisar a utilização do mesmo.

  • Pode configurar o seu navegador para recusar cookies ou para ser avisado quando estes estão a ser utilizados.

  • Alguns serviços do Site podem não funcionar corretamente se os cookies forem desativados.

  • Apenas instalamos os cookies estritamente necessários sem o seu consentimento. Para cookies analíticos ou de marketing, será solicitado o seu consentimento explícito através de um banner.

3. Utilização dos dados

Os dados recolhidos podem ser utilizados para:

  • Responder a pedidos e melhorar o serviço de apoio ao cliente;

  • Personalizar a experiência no Site;

  • Enviar informações ou newsletters, caso tenha dado o seu consentimento.

Pode cancelar a subscrição a qualquer momento seguindo o link de cancelamento nos nossos e-mails ou contactando-nos diretamente.

4. Partilha e Segurança dos dados

Não vendemos nem alugamos os seus dados pessoais a terceiros. Podemos partilhar dados agregados e anonimizados com os nossos parceiros ou prestadores de serviços para melhorar a qualidade dos nossos serviços. Implementamos medidas de segurança adequadas para proteger os seus dados contra qualquer acesso não autorizado, alteração ou eliminação.

5. Links para sites de terceiros

O Site pode conter links para outros sites. Não somos responsáveis pela política de privacidade ou pelo conteúdo desses mesmos sites.

6. Direitos dos Utilizadores (RGPD)

Enquanto Utilizador, tem o direito de:

  • Aceder aos seus dados pessoais;

  • Solicitar a sua retificação ou eliminação;

  • Limitar ou opor-se ao seu tratamento;

  • Solicitar a portabilidade dos seus dados.

Para exercer os seus direitos, contacte-nos através do e-mail: contact@linterieurdedemain.fr.

7. Prazo de conservação

Os seus dados são conservados apenas durante o tempo necessário para a finalidade para a qual foram recolhidos, ou de acordo com as obrigações legais em vigor.

8. Responsável pelo Tratamento

L’Intérieur de Demain

Endereço: 1 rue Rhin et Danube, 11300 Limoux, França

E-mail: linterieurdedemain@gmail.com

9. Alterações à política

Esta política pode ser atualizada a qualquer momento. A data da última atualização será indicada no final da página. Recomendamos que a consulte regularmente.

Data da última atualização: 17 de fevereiro de 2026